Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE FORMATION

Tung Academy — Nicolas Berger

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Formation (ci-après le « Contrat ») ont pour objet de régir la relation contractuelle entre Nicolas Berger, exerçant sous le régime de la micro-entreprise pour le compte de Tung Academy (ci-après le « Formateur »), et toute personne physique ou morale s’inscrivant à une ou plusieurs formations dispensées par le Formateur (ci-après l’« Étudiant »).

Le présent Contrat constitue un contrat-cadre : il s’applique à l’ensemble des formations, présentielles comme en ligne, suivies par l’Étudiant auprès du Formateur, à compter de son acceptation et pour toute la durée de la relation contractuelle entre les parties, sans qu’il soit nécessaire de le re-signer à l’occasion de chaque nouvelle inscription, sauf modification substantielle notifiée par le Formateur conformément à l’article 14.2.

L’acceptation du présent Contrat s’effectue par voie électronique, au moyen d’une case à cocher, non précochée, accompagnant la mention « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Formation », laquelle constitue une acceptation expresse, libre et éclairée au sens des articles 1113 et suivants du Code civil, à condition que l’Étudiant ait disposé, avant de cocher cette case, d’un accès effectif et complet au texte intégral du présent Contrat. Le Formateur conserve la preuve horodatée de cette acceptation (date, heure, version du texte accepté, adresse IP), laquelle fait foi entre les parties sauf preuve contraire.

Article 1 — Objet et champ d’application

• Le présent Contrat définit les modalités de participation aux formations dispensées par le Formateur, qu’elles portent sur l’acupuncture dite « Tung », ses méthodes associées, ou toute autre discipline enseignée par Tung Academy, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
• Il s’applique à toute formation, module, séminaire, atelier ou programme proposé par le Formateur, présent ou futur, dès lors que l’Étudiant l’a accepté conformément au Préambule.
• Les caractéristiques de chaque formation (durée, contenu, prix, modalités) sont précisées lors de chaque inscription, sur le site https://acupuncturetung.com/tung-academy-accueil/ ou dans la documentation correspondante, et font partie intégrante du présent Contrat pour la formation concernée.

Article 2 — Durée de la formation et accès

• Chaque formation s’étend sur une durée déterminée, précisée lors de l’inscription.
• L’accès aux ressources de la formation (vidéos, supports de cours, plan de cours, messagerie) est consenti pour une durée de un (1) an (365 jours) à compter de l’ouverture effective de l’accès par le service technique, sauf modalité particulière propre à une formation donnée.
• Le Formateur met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer la continuité et la qualité de cet accès. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités résultant de causes techniques, informatiques ou de réseau échappant à son contrôle direct (panne d’hébergeur, maintenance, cas de force majeure), le support technique s’efforçant de résoudre ces incidents dans les meilleurs délais raisonnables.

Article 3 — Engagements du Formateur

Le Formateur s’engage, à titre d’obligation de moyens :

• À dispenser le programme et le contenu des formations conformément à ce qui est annoncé sur le site internet ou dans la documentation fournie au moment de l’inscription ;
• À s’efforcer de garantir à l’Étudiant un accès à la formation pendant la durée prévue à l’article 2, sous les réserves qui y sont mentionnées ;
• À adresser à l’Étudiant, par courriel et sur demande expresse de ce dernier formulée à l’adresse nicolas@acupuncturetung.com avec pour objet « certificat de formation », un certificat attestant de la réussite de l’exercice sommatif de fin de formation, lorsque celui-ci est prévu et validé ;
• À ne transmettre les données personnelles de l’Étudiant à aucun tiers, organisme ou entreprise, et à ne les utiliser qu’aux fins prévues à l’article 12 ;
• À informer l’Étudiant, par newsletter, des actualités et nouvelles formations proposées, l’Étudiant pouvant se désabonner de cette newsletter à tout moment.

Le Formateur exerce sous le régime de la micro-entreprise. En l’état actuel du droit français, les formations proposées ne débouchent sur aucun diplôme d’État. Le Formateur n’est pas responsable de l’usage qui serait fait, par l’Étudiant ou par un tiers, de l’enseignement dispensé ; il appartient à chaque Étudiant de vérifier qu’il est autorisé, dans son pays de résidence ou d’exercice, à utiliser tout ou partie de cet enseignement.

3.1 Garantie en cas de manquement grave du Formateur

Si le Formateur manque gravement à l’un des engagements énumérés au présent article — notamment s’il n’ouvre jamais l’accès à la formation malgré la confirmation du paiement, ou transmet les données personnelles de l’Étudiant à un tiers en violation de l’article 12 — et que ce manquement est établi, l’Étudiant a droit au remboursement intégral des sommes versées au titre de la formation concernée, sans préjudice de tout autre recours qu’il jugerait utile d’exercer.

Article 4 — Engagements de l’Étudiant

• L’Étudiant s’engage à respecter les règles de discipline, d’assiduité et de bonne tenue établies par le Formateur, ainsi que les conditions générales de chaque formation suivie.
• L’Étudiant s’engage à adopter un comportement poli, courtois et respectueux envers le Formateur, les équipes administratives et techniques, ainsi qu’envers les autres étudiants, dans et en dehors des espaces de formation, qu’ils soient physiques ou virtuels.
• L’Étudiant s’engage à fournir, lors de son inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle, des informations exactes et à jour, notamment relatives à son statut professionnel.
• L’Étudiant déclare, lors de son inscription, s’il exerce déjà, à cette date, une activité professionnelle de soin, de thérapie manuelle ou de médecine complémentaire (avec ou sans diplôme d’État), à titre indépendant, salarié ou en cabinet (ci-après le statut de « Praticien Professionnel »). Cette déclaration conditionne notamment la durée de l’engagement de non-concurrence prévu à l’article 6.2.
• L’Étudiant s’engage à signaler au Formateur, dans un délai de sept (7) jours à compter du changement, par courriel à l’adresse nicolas@acupuncturetung.com, toute évolution de son statut professionnel le conduisant à enseigner, ou à avoir l’intention d’enseigner, l’acupuncture, quelle qu’en soit la forme ou la méthode, y compris en dehors des Méthodes Protégées définies à l’article 5.1.

Article 5 — Propriété intellectuelle et confidentialité

5.1 Contenu protégé

Sont protégés au titre du présent article, en tant qu’œuvres de l’esprit, méthodes pédagogiques et savoir-faire propres au Formateur au sens du Livre I du Code de la propriété intellectuelle : la méthode dite du « symptôme étalon », la « méthode 12 », le système Shengjing, les méthodes de puncture et de palpation des méridiens, la lecture du diagnostic palmaire, telles qu’enseignées et structurées par le Formateur, ainsi que l’ensemble des supports de cours, vidéos, documents, plans de cours et contenus pédagogiques mis à disposition par le Formateur (ci-après le « Contenu Protégé », incluant les « Méthodes Protégées » lorsqu’il s’agit spécifiquement des méthodes nommées ci-dessus).

Il est précisé, pour la bonne information de l’Étudiant, que la présente clause protège la formulation, la structuration pédagogique, la terminologie et l’agencement spécifiques élaborés par le Formateur, et non les concepts généraux de médecine traditionnelle chinoise, d’acupuncture ou de diagnostic par les méridiens, qui relèvent du fonds commun de la discipline et demeurent libres d’enseignement dans leur acception générale. Certains éléments du Contenu Protégé ont fait l’objet d’un dépôt probatoire (notamment par enveloppe Soleau), lequel établit une date certaine d’antériorité et de paternité du Formateur sur ce contenu, sans constituer à lui seul un titre de propriété industrielle.

Une annexe technique décrivant de façon précise les caractéristiques distinctives de chaque Méthode Protégée a été établie et pourra être consultable sur simple demande. Ces pratiques ont été décrites par le Formateur ; elle viendra préciser, sans le restreindre, le périmètre défini au présent article.

5.2 Évolution du Contenu Protégé

La définition des Méthodes Protégées pourra évoluer pour intégrer toute méthode complémentaire ou mise à jour substantielle développée par le Formateur et intégrée à son enseignement, sous réserve qu’elle soit décrite dans l’annexe technique mentionnée à l’article 5.1, laquelle sera communiquée à l’Étudiant lors de sa mise à jour. Seules les évolutions ainsi communiquées sont opposables à l’Étudiant.

5.3 Interdictions

L’Étudiant s’engage, pendant la formation comme après celle-ci, à ne pas :

• Enregistrer, filmer, photographier ou capturer, sous quelque forme que ce soit (vidéo, audio, capture d’écran, photographie), tout ou partie d’un cours, d’une vidéo ou d’un support de formation ;
• Télécharger, copier, reproduire ou extraire les vidéos et contenus mis à disposition sur la plateforme d’enseignement, en dehors des fonctionnalités explicitement prévues à cet effet par le Formateur ;
• Utiliser un outil d’intelligence artificielle, quel qu’il soit, pour transcrire, résumer, reproduire, analyser, recréer ou diffuser, en tout ou partie, le Contenu Protégé ;
• Transmettre, communiquer, prêter ou rendre accessible le Contenu Protégé, ou ses identifiants d’accès personnels à la plateforme d’enseignement, à toute tierce personne n’ayant pas régulièrement souscrit à la formation concernée ;
• Créer, à partir du Contenu Protégé, une formation, un article, une conférence, un livre, un support pédagogique ou tout autre contenu destiné à être diffusé, enseigné ou exploité, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux.

Le Formateur se réserve la faculté de vérifier les adresses IP de connexion des participants à la formation, aux seules fins de prévenir et constater le partage non autorisé d’accès à la plateforme d’enseignement, sur le fondement de son intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). Ces données de connexion sont conservées pour une durée n’excédant pas treize (13) mois et l’Étudiant peut exercer son droit d’opposition dans les conditions de l’article 12.3, sans préjudice de la nécessité de ces données pour la prévention de manquements contractuels avérés. Tout Étudiant ayant transmis son accès à une formation, un logiciel ou une base de données du Formateur à une tierce personne n’ayant pas de droit d’accès s’expose aux sanctions prévues à l’article 7, sans préjudice de toute action judiciaire que le Formateur jugerait utile d’engager.

5.4 Tung Encyclopedia et outils logiciels

L’application et base de données « Tung Encyclopedia », ainsi que tout autre outil logiciel développé par le Formateur et mis à disposition de l’Étudiant dans le cadre de la formation, sont protégés au titre du droit d’auteur sur les logiciels (articles L112-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et, le cas échéant, du droit sui generis des producteurs de bases de données (articles L341-1 et suivants du même Code). L’Étudiant s’engage à ne pas copier, extraire de façon substantielle, désassembler, décompiler ou soumettre à un outil d’intelligence artificielle tout ou partie du contenu de ces outils, ni à en partager l’accès avec un tiers non autorisé. L’accès à ces outils est strictement personnel et incessible.

5.5 Droit de citation

Indépendamment de toute autorisation d’enseigner les Méthodes Protégées, et sans limitation de durée, l’Étudiant qui en vient à enseigner, présenter ou publier tout ou partie des Méthodes Protégées — qu’il y soit autorisé en application de l’article 6 ou non — s’engage à mentionner de façon visible et lisible, dans tout support utilisé (présentiel, écrit, audiovisuel ou numérique), le nom « Nicolas Berger » et/ou « Tung Academy » comme source de la méthode enseignée. Ce droit de citation procède du droit moral de l’auteur sur son œuvre (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle) et survit à l’expiration de l’engagement de non-concurrence prévu à l’article 6.2 ainsi qu’à la cessation d’activité du Formateur dans les conditions de l’article 6.6.

Article 6 — Clause de non-concurrence

6.1 Objet et périmètre

Afin de protéger le savoir-faire pédagogique et les méthodes spécifiques élaborées par le Formateur, l’Étudiant s’engage à ne pas enseigner, dispenser, transmettre à titre onéreux ou gratuit, ni autoriser un tiers à transmettre, tout ou partie des Méthodes Protégées définies à l’article 5.1.

Cette interdiction s’applique que les Méthodes Protégées soient enseignées intégralement ou partiellement, qu’elles soient désignées sous leur appellation d’origine ou sous toute autre dénomination, dès lors que leur substance, leur structuration ou leur méthodologie reste reconnaissable et substantiellement similaire à celle enseignée par le Formateur. Elle s’applique également si l’Étudiant pratiquait ou enseignait, avant la formation, une discipline distincte à laquelle il intégrerait par la suite tout ou partie des Méthodes Protégées.

Il est rappelé que cette interdiction ne porte que sur les Méthodes Protégées telles que définies à l’article 5.1, et non sur la pratique ou l’enseignement de l’acupuncture, de la médecine traditionnelle chinoise ou du diagnostic par les méridiens dans leur acception générale, qui demeurent libres.

6.2 Durée et étendue géographique

Cette interdiction est consentie pour une durée de cinq (5) ans. Toutefois, lorsque l’Étudiant a déclaré, conformément à l’article 4, exercer la qualité de Praticien Professionnel au moment de son inscription, cette durée est portée à sept (7) ans, en raison du risque de détournement commercial plus direct et plus immédiat que représente, pour le Formateur, l’enseignement des Méthodes Protégées par un praticien déjà installé professionnellement.

Lorsque l’Étudiant suit plusieurs formations auprès du Formateur, le délai applicable (cinq ou sept ans selon son statut) court à compter de la fin de la dernière formation suivie auprès de Tung Academy, de sorte que l’engagement de non-concurrence demeure continu tant que l’Étudiant poursuit sa formation auprès du Formateur, et s’éteint à l’issue de ce délai après qu’il y a mis fin.

Si l’Étudiant a déclaré ne pas être Praticien Professionnel alors qu’il l’était effectivement à la date de son inscription, la durée de sept (7) ans s’appliquera rétroactivement dès la découverte de cette fausse déclaration, sans préjudice de la pénalité prévue à l’article 7.1.

Cette durée se justifie par le caractère évolutif des Méthodes Protégées, régulièrement mises à jour et enrichies par le Formateur, ainsi que par le temps nécessaire à la consolidation de la réputation et de la clientèle du Formateur sur ce savoir-faire spécifique.

L’interdiction s’applique : (i) pour l’enseignement dispensé en présentiel, sur le territoire de la France et des pays francophones ; (ii) pour tout enseignement diffusé en ligne, par voie de publication, de réseaux sociaux ou de tout autre support numérique, à tout contenu rédigé ou présenté en langue française.

6.3 Contrepartie

En contrepartie de cet engagement de non-concurrence, l’Étudiant bénéficie :

• De l’accès complet à la formation suivie, aux mises à jour de son contenu pendant la durée prévue à l’article 2, ainsi qu’au certificat de formation prévu à l’article 3 ;
• D’un tarif préférentiel, maintenu à vie, sur l’abonnement à l’outil Tung Encyclopedia défini à l’article 5.4 ;
• D’un accès prioritaire aux nouvelles méthodes et mises à jour de contenu développées par le Formateur, avant leur diffusion au public général.

Ces éléments constituent la contrepartie convenue entre les parties à la restriction d’activité consentie par l’Étudiant au présent article.

6.4 Sanction en cas de manquement

En cas de manquement à l’engagement de non-concurrence prévu au présent article, la sanction applicable dépend de la gravité du manquement constaté :

1. Manquement isolé, ponctuel et sans exploitation commerciale structurée : mise en demeure de cesser, assortie d’une indemnisation correspondant au préjudice réel démontré par le Formateur ;
2. Manquement caractérisé par un enseignement structuré, répété ou accompagné d’une activité commerciale identifiable : application du montant le plus élevé entre (a) une somme forfaitaire égale à cinq (5) fois le montant le plus élevé entre le tarif catalogue en vigueur au moment de chaque formation suivie et le montant réellement versé par l’Étudiant pour l’ensemble des formations suivies auprès du Formateur, sans que cette somme forfaitaire puisse être inférieure à onze mille euros (11 000 €), ou (b) cinquante pour cent (50 %) du chiffre d’affaires généré par l’Étudiant au titre de l’enseignement réalisé en violation du présent article, lorsque ce chiffre d’affaires peut être établi, cette fraction constituant l’évaluation forfaitaire, convenue entre les parties, du préjudice commercial et de l’atteinte à la réputation subis par le Formateur.

Indépendamment de cette sanction financière, le Formateur pourra exiger, par mise en demeure adressée à l’Étudiant, la cessation immédiate de tout enseignement réalisé en violation du présent article, sans préjudice de toute action judiciaire complémentaire en réparation du préjudice effectivement subi s’il excède les montants ci-dessus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, si l’une ou l’autre des sommes ci-dessus venait à être jugée manifestement excessive ou manifestement insuffisante par une juridiction compétente, celle-ci pourrait être révisée judiciairement.

6.5 Enseignement après expiration du délai de non-concurrence

À l’expiration du délai de cinq (5) ou sept (7) ans applicable, l’Étudiant retrouve la liberté d’enseigner les Méthodes Protégées, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Informer le Formateur par écrit, au moins trente (30) jours avant de commencer à enseigner, de son intention d’enseigner tout ou partie des Méthodes Protégées ;
• S’engager par écrit à respecter l’obligation de citation prévue à l’article 5.5.

Le Formateur peut s’opposer à cet enseignement uniquement pour l’un des motifs suivants, énumérés de façon exhaustive, et notifiés par écrit et motivés à l’Étudiant dans le délai prévu ci-après : (i) absence ou insuffisance de l’engagement de citation requis ; (ii) manquement grave et constaté de l’Étudiant aux dispositions du présent Contrat antérieurement à sa demande ; (iii) dénaturation avérée de la méthode, entendue comme une présentation de la méthode associée à des pratiques non reconnues, dangereuses ou trompeuses pour le public. À défaut de réponse du Formateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’information prévue ci-dessus, l’autorisation d’enseigner est considérée comme acquise. Tout désaccord sur le bien-fondé d’une opposition est soumis au mécanisme de résolution prévu à l’article 6.6.

Si l’Étudiant enseigne les Méthodes Protégées après l’expiration du délai de non-concurrence sans respecter l’obligation de citation prévue à l’article 5.5, il sera redevable d’une pénalité forfaitaire de mille cinq cents euros (1 500 €) par manquement constaté, distincte des sanctions prévues à l’article 6.4 et sans rapport avec celles-ci, cette pénalité réparant l’atteinte au droit moral du Formateur et non un acte de concurrence déloyale.

6.6 Contestation et résolution des litiges relatifs au présent article

Toute contestation portant sur l’appréciation du caractère substantiellement similaire d’un enseignement (article 6.1), sur le bien-fondé d’une opposition du Formateur (article 6.5), ou sur tout autre désaccord relatif à l’application du présent article, peut faire l’objet, à la demande et aux frais de l’Étudiant, d’une contre-expertise par un expert indépendant, à défaut d’accord sur le choix de cet expert dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du désaccord, ce choix sera opéré par voie judiciaire en référé. Cette contre-expertise doit être sollicitée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, par le Formateur, du manquement constaté ou de l’opposition motivée. Dans cette attente, les parties s’efforcent de rechercher une résolution amiable conformément à l’article 13.

6.7 Décès, incapacité ou cessation d’activité du Formateur

En cas de décès, d’incapacité durable ou de cessation définitive d’activité du Formateur, l’ensemble des sanctions financières prévues au présent article s’éteint. L’Étudiant demeure néanmoins tenu, sans limitation de durée, de l’obligation de citation prévue à l’article 5.5 chaque fois qu’il enseigne, présente ou publie tout ou partie des Méthodes Protégées.

Article 7 — Sanctions et clause pénale générale

En cas de manquement grave de l’Étudiant aux règles de la formation, à ses engagements prévus à l’article 4, ou en cas de comportement inapproprié (insulte, grossièreté, harcèlement, comportement excessif ou irrespectueux), le Formateur pourra :

• Exclure l’Étudiant de la formation, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, ou avec effet immédiat en cas de manquement d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite de la relation (notamment : harcèlement, violence, dissimulation frauduleuse de statut professionnel, violation du Contenu Protégé) ;
• Conserver les sommes déjà versées par l’Étudiant au titre de la formation concernée, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice subi par le Formateur du fait de cette exclusion, sans préjudice des dispositions de l’article 6.4 lorsque le manquement relève également de la clause de non-concurrence.

7.1 Dissimulation du statut d’enseignant ou de Praticien Professionnel

Dans le cas spécifique où un Étudiant dissimule, lors de son inscription ou en cours de formation, son statut d’enseignant, de praticien-formateur ou de Praticien Professionnel en acupuncture ou discipline connexe, en violation de l’engagement prévu à l’article 4, il sera immédiatement exclu de la formation. La totalité du montant de la formation concernée reste due au Formateur, et une pénalité forfaitaire complémentaire de deux mille euros (2 000 €) sera exigible, sans préjudice de l’application de l’article 6 si l’intéressé a par ailleurs enseigné les Méthodes Protégées.

7.2 Remboursement des frais de procédure

En cas de manquement avéré de l’Étudiant aux articles 5 ou 6, donnant lieu à une procédure amiable, d’expertise ou judiciaire, l’Étudiant reste tenu de rembourser au Formateur les frais d’avocat, d’expertise et de procédure raisonnablement engagés pour faire constater et sanctionner ce manquement, dans la limite de trente pour cent (30 %) du montant de la sanction effectivement obtenue par le Formateur, et sans que ce remboursement puisse excéder dix mille euros (10 000 €).

Article 8 — Modalités de paiement

• Le prix de chaque formation est précisé lors de l’inscription. Il est payable en une seule fois, sauf accord particulier entre l’Étudiant et le Formateur (échéancier), formalisé par un avenant ou un document complémentaire spécifique.
• Pour effectuer le paiement, l’Étudiant peut contacter le Formateur à l’adresse nicolas@acupuncturetung.com afin d’obtenir les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) du Formateur.
• L’inscription de l’Étudiant n’est définitive et confirmée qu’après vérification, par le Formateur, du règlement correspondant.

Article 9 — Droit de rétractation

• L’Étudiant dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, courant à compter du lendemain du jour du paiement, pendant lequel il peut se rétracter et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
• Le Formateur ne donne accès à la formation en ligne avant l’expiration de ce délai qu’après recueil d’une demande expresse et d’un accord spécifique de l’Étudiant à cet effet, distinct de l’acceptation du présent Contrat, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. À défaut d’un tel accord exprès, l’accès n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
• Si l’Étudiant a donné cet accord exprès et a accédé à la formation en ligne avant l’expiration du délai de rétractation, son engagement devient définitif et le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
• Si l’Étudiant n’a jamais accédé à la formation et n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, son inscription demeure valable pour la durée d’accès prévue à l’article 2, sans droit à remboursement ultérieur, sauf disposition contraire expressément consentie par le Formateur.

Article 10 — Communication

• Toute communication entre les parties est réalisée par voie électronique : messagerie instantanée ou messages internes à la plateforme d’enseignement pour les échanges pédagogiques, courriel à l’adresse nicolas@acupuncturetung.com pour toute question administrative.
• En cas de difficulté technique liée à l’utilisation de la plateforme d’enseignement, l’Étudiant peut solliciter le support technique à l’adresse nicolas@acupuncturetung.com.

Article 11 — Cadre légal de l’enseignement

Cet enseignement est dispensé, à des particuliers à des fins de culture personnelle ou à des professionnels du secteur sanitaire et social, au titre de la libre circulation des pensées et des opinions (article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et de la liberté d’enseigner, sans préjudice des engagements spécifiques de confidentialité et de non-concurrence prévus aux articles 5 et 6 du présent Contrat.

Article 12 — Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Étudiant consent à l’utilisation de ses données personnelles par le Formateur aux fins de gestion administrative et pédagogique des formations, en ligne comme en présentiel. Ces données sont confidentielles et ne seront jamais transmises à une société tierce.

12.1 Mailings et newsletter

• Le Formateur peut adresser à l’Étudiant des communications (postales ou électroniques) informatives relatives aux formations, livres ou articles concernant la médecine chinoise. L’Étudiant peut s’en désabonner à tout moment.

12.2 Vérification des adresses IP

Conformément à l’article 5.3, les données de connexion (adresses IP) sont traitées aux seules fins de prévention du partage non autorisé d’accès, sur le fondement de l’intérêt légitime du Formateur, et conservées pour une durée n’excédant pas treize (13) mois.

12.3 Droits de l’Étudiant

• L’Étudiant peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles en s’adressant au Formateur à l’adresse indiquée à l’article 10.

Article 13 — Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat, les parties s’engagent à se rapprocher de bonne foi en vue d’une résolution amiable préalablement à toute action judiciaire, notamment par voie de médiation, sans que cette démarche amiable ne puisse excéder un délai de soixante (60) jours à compter de sa première sollicitation par écrit, ni ne fasse obstacle à l’adoption de mesures provisoires ou conservatoires urgentes par l’une ou l’autre des parties.

Article 14 — Dispositions finales

14.1 Divisibilité

Si une clause du présent Contrat venait à être jugée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses du Contrat demeureraient pleinement applicables, les parties s’engageant à substituer à la clause invalidée une clause aussi proche que possible de son objectif initial.

14.2 Modification du Contrat

Toute modification substantielle du présent Contrat sera notifiée à l’Étudiant par courriel ou via la plateforme d’enseignement, et ne sera opposable à l’Étudiant pour ses formations futures qu’après acceptation expresse de sa part. Les formations déjà suivies à la date de la modification restent régies par la version du Contrat en vigueur lors de leur acceptation.

14.3 Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation relève, à défaut de résolution amiable conformément à l’article 13, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

14.4 Certification de lecture

L’Étudiant certifie avoir pris connaissance, avant son acceptation, de l’intégralité du présent Contrat, du programme et des informations relatives à la formation disponibles sur le site https://acupuncturetung.com/tung-academy-accueil/ et dans la documentation correspondante, et en accepter l’ensemble des conditions. À défaut d’acceptation, et même en cas de paiement de la formation — lequel serait alors intégralement remboursé — le Formateur ne donnera pas accès au cours à l’Étudiant.

Avertissement

L’Étudiant doit utiliser, pour l’acceptation du présent Contrat et pour son inscription, l’adresse courriel qu’il utilisera pour accéder à la formation. À défaut, l’accès à la formation ne pourra pas être garanti.